Termes et conditions
ROSENBERG FANS CANADA LTD
Tel: 905.565.1038 Fax: 905.565.0161
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DEFINITIONS:
Pour les besoins de ce document : (i) ““SOCIETE”” signifie Rosenberg Fans Canada Ltd., une société canadienne; (ii) “ACHETEUR” signifie l’individu ou entité dont le nom apparaît sur la confirmation de commande; (iii) “CONDITIONS GENERALES DE VENTE” signifie les conditions générales de vente ci-dessous, et auxquelles la confirmation de commande est rattachée; (iv) “MATERIEL” signifie les pièces et autre équipements décrits sur la confirmation de commande; (v) “CONFIRMATION DE COMMANDE”signifie le document écrit communiqué par la SOCIETE au client et intitulé “confirmation de commande”; (vi) “FABRICANT” signifie fabricant des équipements incluant Rosenberg GmbH, Ecofit s. a. et Ducati Energia s.p.a.; et (vii) “CONTRAT” signifie ces conditions générales de vente et de confirmation de commande.

OFFRES:
Les offres sont valables 90 jours à compter de la date de leur émission. Sauf exception, les prix et livraisons sont FOB magasin de la SOCIETE.Les prix n’incluent aucune taxe liée aux ventes, achats, livraisons, stockages, procédés, utilisations, consommations ou transports de chaque MATERIEL. Toute taxe de cet ordre est à la charge exclusive de l’ACHETEUR. La définition technique des MATERIELS est sujette à changement sans préavis.

CONDITIONS DE PAIEMENT:
Sauf indication contraire dans l’offre de la SOCIETE, le paiement doit intervenir 30 jours net après la date de la facture, quelque-soit la date de livraison du MATERIEL. En cas de retard de paiement, une pénalité correspondant à 1,5% de la valeur de la facture sera ajoutée chaque mois au montant dû (18% par année). L’ACHETEUR renonce à tout droit de compensation des montants facturés par et entre les acteurs concernés. La garantie et autre réclamation ne suspendent pas les paiements dûs par l’ACHETEUR. Le paiement doit s’effectuer par chèque, crédit documentaire, prépaiement en espèces, livraison contre remboursement, virements bancaires, ou autre moyen de paiement à crédit, selon la décision du service crédit de la SOCIETE au cas par cas..

COMMANDE DE L’ACHETEUR:
La commande de l’ACHETEUR est sensée comporter toutes les conditions de l’offre sans exception.

TITRE DE PROPRIETE:
Les risques liés au MATERIEL fourni sont supportés par l’ACHETEUR dès l’expédition, quelles que soient les responsabilités du transport (avancé, à l’enlèvement, etc.). C’est pourquoi, la responsabilité de remplir les réclamations pour perte ou endommagement des marchandises lors du transport revient exclusivement à L’ACHETEUR. Le MATERIEL à livrer par la SOCIETE ci-dessous est aux risques de l’ACHETEUR à compter du moment où il est remis au transitaire pour le transport. Le chargement, la livraison, ou le transport, le déchargement et l’assurance du MATERIEL à livrer devra avoir lieu aux risques de l’ACHETEUR. Tout MATERIEL livré par la SOCIETE reste la propriété de celle-ci jusqu’au règlement complet des montants dûs par l’ACHETEUR à la SOCIETE au moment prévu, incluant les dommages, coûts et intérêts. L’ACHETEUR doit accepter la livraison au moment où le MATERIEL à livrer est prêt pour le transport ou la livraison. Si l’ACHETEUR ne coopère pas dans ce sens au moment de la livraison à faire, le MATERIEL sera considéré comme étant à livrer au moment où la SOCIETE pouvait s’attendre à une autorisation de livraison. La SOCIETE est autorisée à demander une compensation financière à l’ACHETEUR pour tout dommage, coût résultants du refus ou retard d’acceptation de livraison de l’ACHETEUR.

NON-CONFORMITE:
Dans les 10 jours après livraison du MATERIEL, l’ACHETEUR doit signaler à la SOCIETE par écrit et de façon détaillée, toute réclamation selon les conditions, quantité et la classe du MATERIEL vendu ou toute non-conformité signalée par rapport à la CONFIRMATION DE COMMANDE ou à la définition technique de l’ACHETEUR (une « non-conformité »). Si l’ACHETEUR n’est pas en mesure de signaler cette non-conformité dans les 10 jours mentionnés ci-dessus, il est supposé accepter le MATERIEL et renoncer à tout droit de faire une déclaration de non-conformité.

LIMITES DE RESPONSABILITE:
La SOCIETE ne sera responsable d’aucun dommage qu’il soit spécial, indirect, exemplaire, consécutif, coïncidant ou de tout ordre, qu’il arrive hors utilisation, ou que le défaut intervienne en condition d’utilisation, d’aucun retard de livraison, non-livraison ou autre du MATERIEL ou du CONTRAT, que ce soit contractuel, délictuel ou autre, résultant de ou étant lié à cet accord, même si la partie concernée a été informée de la possibilité de tels dommages. L’ACHETEUR assume tous les risques et la responsabilité pour l’utilisation du MATERIEL ou des résultats obtenus pour son usage, et accepte d’indemniser la SOCIETE, ses filiales, membres, directeurs, employés, agents, actionnaires, ses personnes désignées respectives, héritiers, représentants légaux et successeurs et de tout ou partie des coûts, pertes, responsabilités, dommages, poursuites judiciaires, jugements, plaintes, pénalités, biens, et dépenses (incluant, sans limitation, intérêts, pénalités, charges comptables et légales, et toutes dépenses faites dans l’enquête, défense ou décision de tout ou partie de ce qui précède) résultant de l’utilisation par l’ACHETEUR, ou par tout approvisionneur ultérieur à l’ACHETEUR, du MATERIEL. Sauf exception, la responsabilité de la SOCIETE pour les dommages directs ne doit pas excéder, soit en rapport avec une réclamation individuelle soit pour tout groupage de réclamations ci-dessous, un montant égal au prix d’achat de ce MATERIEL suite aux dommages déclarés par l’ACHETEUR.

GARANTIE:
Tout ou partie de la garantie du MATERIEL concerné est fournie uniquement par le fabriquant concerné par ce matériel, leurs conditions générales de ventes (pouvant être modifiées ou amendées de temps en temps sans préavis par le fabriquant) apparaissent sur les sites internet suivants:

Pour le MATERIEL fabriqué par Rosenberg: Lien
Pour MATERIEL fabriqué par Ecofit: Lien

La SOCIETE ne fait pas de garantie directe sur le MATERIEL, toute obligation de garantie étant de la responsabilité du fabriquant du MATERIELconcerné. Pour le MATERIEL que la SOCIETE fourni d’une tierce partie, les obligations de garantie de la SOCIETE vis-à-vis de l’ACHETEUR ne seront jamais supérieures ou d’une durée plus longue que les obligations de garantie applicables par les fabricants envers la SOCIETE. La SOCIETE sera déchargée de ces responsabilités lors du transfert de la réclamation de la tierce partie à l’ACHETEUR. Le seul recours de l’ACHETEUR pour tout défaut du MATERIEL couvert par la garantie limitée ci-dessous sera, selon la seule option possible pour la SOCIETE, la réparation par la SOCIETE (F.O.B magasin de Mississauga) ou le remplacement du MATERIEL défectueux.

Sauf déclaration contraire, la durée de garantie pour les moto-ventilateurs EC et AC Rosenberg sera de 2 ans à compter de la date d’expédition. Sauf exception, les moto-ventilateurs EC et AC ECOFIT auront une durée de garantie de 1 an à compter de la date d’expédition. Cette garantie ne sera pas applicable pour tout MATERIEL que la SOCIETE considère : (i) n’avoir pas été utilisé en conditions normales, dommages liés à des causes externes, altérées ou non utilisées pour la bonne application ; (ii) avoir été endommagé en raison d’une mauvaise installation ou utilisation ; ou (iii) avoir eu son cachet de garantie cassé, indiquant qu’une réparation non-autorisée a été tentée par une autre personne que la SOCIETE.

L’ACHETEUR sera responsable de tous les coûts associés à l’expédition de l’équipement pour réparation sous garantie à la SOCIETE ou ses agents désignés dans ce but. Toute obligation de garantie est suspendue durant cette période, l’ACHETEURM pouvant se mettre en défaut par rapport au contrat.

La SOCIETE ne fait pas de garantie ou représentations concernant la performance du MATERIEL aux distributeurs ou toute autre personne, sauf limitation de garantie citée précédemment. Pour l’extension applicable selon la loi, toute garantie impliquée, incluant mais non limitée aux garanties de qualité marchandes impliquées, convenant pour un but particulier et non infraction, est par le présent document exclus pas la SOCIETE.

ACCEPTATION DE LA COMMANDE:
Toute commande est sujette à acceptation écrite par la direction de la SOCIETE et l’accord de crédit. La SOCIETE ne pourra être obligée de livrer un MATERIEL à l’ACHETEUR si celui-ci est en défaut de paiement pour tout MATERIEL commandé précédemment ou si une commande dépasse la limite d’accord de crédit autorisée par la SOCIETE pour l’ACHETEUR. Rien n’obligera la SOCIETE à accorder un crédit à l’ACHETEUR, et tout crédit autorisé peut être modifié ou annulé à tout moment sur la seule décision de la SOCIETE.

ANNULATIONS, MODIFICATIONS, AMENAGEMENTS:
L’ACHETEUR pourra modifier une CONFIRMATION DE COMMANDE qui a été acceptée par la SOCIETE à la condition que le MATERIEL concerné n’a pas été déjà livré par la SOCIETE à l’ACHETEUR et que l’ACHETEUR rembourse la SOCIETE de tout coût engendré par une telle modification.

EXPEDITION ET LIVRAISON:
La SOCIETE tentera de respecter la date d’expédition fournie dans la CONFIRMATION DE COMMANDE, mais ne le garantie pas.

POLITIQUE DE RETOUR DE MARCHANDISES:
1. Sauf exception, aucune commande spéciale et aucun MATERIEL non géré en stock et obsolète ne pourra être retourné.
2. L’enlèvement du MATERIEL retourné ne sera pas accepté, sauf sur autorisation de la SOCIETE.
3. Tout MATERIEL retourné sans numéro d’autorisation de retour (RGA) sera refusé.
4. Sous réserve d’acceptation de la SOCIETE, celle-ci ne pourra fournir un numéro de RGA qu’après réception d’une demande complétée sur le formulaire RGA pour les MATERIELS sous garantie, formulaire fourni par la SOCIETE.
5. Le MATERIEL retourné peut faire l’objet de coût de stockage, qui au cas par cas sera à prendre en charge par l’emprunteur, pour couvrir les coûts de traitement, analyse et reconditionnement.
6. Tout MATERIEL affecté d’un numéro de RGA doit être correctement conditionné et retourné par le transporteur choisi par la SOCIETE.
7. Le numéro de RGA doit être clairement visible sur l’extérieur du colis.

FORCE MAJEURE:
Si l’accomplissement d’obligation d’une des parties selon le CONTRAT est empêchée, restreinte, ou gênée pour les raisons suivantes : feu, inondation, séisme, explosion, blessure ou accident ou cas de force majeure ; grèves ou conflits sociaux ; impossibilité de fournir ou obtenir les composants, fournitures, courant, services de télécommunications, équipement informatique du fournisseur, guerre ou éclats de violences ; toute loi, ordre, proclamation, règlementation, ordonnance, revendication ou exigence de toute autorité gouvernementale ; ou tout autre cas ou condition indépendants du contrôle possible des parties impliquées, la partie concernée sera dispensée de la réalisation attendue dans ce cas d’empêchement, restriction ou interférence.

NOTIFICATIONS:
Toute notification nécessaire ou demandée selon le CONTRAT doit être écrite. Toute notification écrite doit être envoyée par courrier enregistré ou certifié, affranchissement prépayé, avec accusé de réception, adressé à une personne en particulier, an aérien (accusé de réception demandée) ou par transmission facsimile (avec suivi par avis de confirmation utilisant tout moyen possible dans les 5 jours ouvrés (dans la province de l’Ontario) ci-après). Toute notification précitée est sensée avoir été donnée lors de la réception, adressé comme indiqué sur la CONFIRMATION DE COMMANDE à l’autre adresse concernant la partie destinataire qui donne au cas par cas notification à l’autre partie.

CONFIDENTIALITE:
L’ACHETEUR et la SOCIETE confirment que, pendant l’accomplissement de leurs obligations selon leur CONTRAT, ils peuvent être informés sur l’autre partie et son activité, données, procédés, technologie, logiciel, produits, incluant le MATERIEL, ou services, qui sont protégés par la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle inclue, sans limitation, les accords commerciaux confidentiels, le savoir-faire, les formules, la composition des matières, les inventions, techniques, procédés, programmes, diagrammes, schémas, clients, informations financières, ventes, plans marketing et autres informations ou données concernant les clients, produits, ou prix. Chaque partie utilisera (a) cette propriété intellectuelle seulement dans le cadre de la réalisation de ses obligations du CONTRAT, (b) pendant la durée du CONTRAT et trois (3) ans après. Elle tiendra cette propriété intellectuelle strictement confidentielle et portera une attention particulière à son traitement et sa protection, utilisant sa propre politique concernant la protection de sa propre propriété intellectuelle et/ou accords commerciaux confidentiels, et (c) révélera, divulguera ou publiera ces informations seulement à ses employés ou aux représentants de son personnel qualifié (comme ci-dessous) et à aucune autre personne ou entité, sauf en cas de demande légale ou conformément à un processus gouvernemental légal. Comme utilisé dans le présent document, « Personnel Qualifié » signifie tout employé de l’ACHETEUR ou leurs représentants (y) qui ont besoin de savoir ou d’avoir accès à la propriété intellectuelle leur permettant la réalisation de leurs objectifs selon le CONTRAT, et (z) qui ont convenu un accord de non révélation (avec conditions au moins autant restrictives que dans le présent document) les obligeant à ne pas utiliser ou dévoiler de telles informations sauf autorisations ci-incluse. Les dispositions de cette section ne seront pas applicables à toute information qui : (a) au moment de sa révélation est généralement accessible au public ; (b) devient généralement accessible au public indépendamment de la volonté de la partie destinataire ; (c) est avant sa révélation, en possession de la partie destinataire ; (d) est développée par une des parties indépendamment, sans utilisation ou référence faite à la propriété intellectuelle de l’autre partie ; ou (e) est acquise par la partie destinataire par toute partie tierce raisonnablement considérée comme ayant le droit de la révéler ; ou (f) est souhaitée comme pouvant être révélée selon la loi applicable, les statuts, règles, réglementations, ordre de justice, assignation, autre demande similaire, ou autorités de règlementations applicables, mais dans un tel cas, seule l’extrait concerné est révélé et après notification donnée à l’autre partie, sauf si une telle notification n’est pas applicable ou est interdite par la loi. A réception de la demande écrite de la partie révélatrice, ou en tout cas, à l’échéance du CONTRAT, la partie destinataire devra retourner tous les exemplaires originaux et les copies des informations protégées par la propriété intellectuelle (et autre moyen de communication utilisé) reçue de la partie révélatrice dans les dix (10) jours ouvrés après réception d’une telle demande ou à l’échéance applicable.

DIVERS:
Le contrat doit assurer chaque successeur respectif des parties et personnes désignées autorisées. L’ACHETEUR ne doit pas désigner de bénéficiaire du contrat sans en avoir préalablement reçu l’accord écrit la SOCIETE. Le CONTRAT constitue l’accord global et l’entente entre les parties à propos de l’objet du CONTRAT, et remplace tout contrat précédent, entente, documents, déclarations à propos de l’objet du CONTRAT cité précédemment, et il n’y a aucun autre accord, entente ou autre en dehors de ceux établis par le CONTRAT. Toute condition ou clause de l’accord qui n’est pas valable ou qui n’est pas applicable dans une situation ou une juridiction ne doit pas affecter la validité ou l’application des autres conditions et clause ci-dessus ou la validité ou l’application des conditions et clauses incriminées dans toute autre situation ou autre juridiction. Le CONTRAT sera édité en deux exemplaires semblables, chaque exemplaire étant considéré comme original, mais les deux seront considérés comme un seul et même instrument. Dans ce but, une copie en facsimile du contrat, incluant les pages de signatures au présent document, sera considéré comme original. Le CONTRAT devra être rédigé en accord avec les lois de l’Ontario et les lois du Canada. La SOCIETE et l’ACHETEUR sont des co-contractants indépendants et n’auront pas le pouvoir, ou ne représenteront aucun pouvoir, d’obliger l’autre partie ou d’endosser ou créer aucune obligation ou responsabilité, express ou implicite, pour l’autre partie ou au nom de l’autre partie. Le contrat sera rédigé de sorte que la SOCIETE et l’ACHETEUR ne constitueront pas de partenariat, joint- venture ou représentation d’agent, ou que cela crée une association de quelque statut légal que ce soit qui engagerait la responsabilité d’une partie en cas de réussite ou d’échec de l’autre partie. En cas de contradiction entre les conditions de la CONFIRMATION DE COMMANDE et les présentes conditions générales de vente, ce sont ces dernières qui prévalent sauf si elles sont remplacées par une mention express sur la CONFIRMATION DE COMMANDE. L’ACHETEUR comprend et accepte que tous les droits concernant la propriété intellectuelle de la SOCIETE du MATERIEL restera la propriété exclusive de la SOCIETE et aucun droit concernant cette propriété n’est acquis par l’ACHETEUR par le présent CONTRAT.
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